En 2024, la CGT faisait condamner par le tribunal des prud’hommes d’Angers l’employeur Caisse des dépôts sur le non-paiement des objectifs de la PVO à 100% .
Le 06 mai dernier la décision de la Cour d’Appel de Paris est tombée et entérine la condamnation de la CDC pour le non-paiement d’heures supplémentaires travaillées, une nouvelle victoire pour la reconnaissance de vos droits !
Pendant plus de 10 ans, la CGT a, dans toutes les instances, toutes les réunions, interpellé la direction générale sur les heures supplémentaires non comptabilisées, non payées, non rattrapées, malgré le silence des organisations syndicales majoritaires, enfin la justice a tranché.
Un de nos collègues a, avec le soutien de la CGT, assigné devant le Conseil des Prud’hommes de Paris la Caisse des dépôts pour le paiement de ses heures supplémentaires et le verdict de la Cour d’Appel de Paris est incontestable :
L’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) ne permet pas à la CDC d’opérer un décompte réel et fiable du temps de travail de ses personnels.
Une victoire pour les personnels de l’EP car la justice reconnait bien que toutes ces années pendant lesquelles la CDC a remis en question la légitimité de VOS heures supplémentaires écrêtées pour ne pas vous les payer, elle n’a pas appliqué le droit, malgré une mise en demeure de l’inspection du travail saisie encore par vos représentants CGT en 2019. Vous n’êtes pas corvéables à merci et la justice vous le reconnait.
Et dans ce jugement la CDC échappe de peu à la condamnation pour travail dissimulé !
Combien de recrutements auraient pu être opérés ces 10 dernières années pour vous permettre de ne pas travailler au-delà de ce que la loi autorise, d’être moins sous pression et de ne plus mettre votre santé en péril ?
Combien de recrutements pour avoir des effectifs à hauteur de la charge de travail qui ne cesse d’augmenter dans les directions et les services ?
Ainsi nous encourageons tous les collègues à faire reconnaitre cet investissement et se faire payer ces heures supplémentaires devant le conseil des prudhommes pour les salariés et le tribunal administratif pour les fonctionnaires et contractuels.
De ce fait, la CGT demande :
- Le paiement de toutes les heures supplémentaires écrêtées ;
- L’arrêt de l’écrêtement des heures au-delà de 10h par jours et de 15h par trimestre ;
- La modification de l’outil Tempo afin de mesurer le temps réel travaillé.
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